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Informatique et libertés

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SIRET : 860 200 310 00131
N° de Tva intracommunautaire : FR 41 860 200 310
Directeur de Publication : Rachid Kander

Index égalités hommes/femmes

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré un index égalité hommes/femmes.

Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index.

Il se calcule sur 100 points à partir de 4 indicateurs :  – L’écart de rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes,- L’écart d’augmentations individuelles, – Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, – La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Pour sa première année de calcul, l’index “égalité professionnelle” d’assemblia est de 92/100.

Loi Sapin 2

Dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Assemblia, met à disposition de ses salariés et de ses collaborateurs extérieurs une plateforme de recueil des alertes professionnelles.

Cette plateforme vise à recueillir les signalements qui ne pourraient être traités par la voie hiérarchique classique. Elle est réservée aux faits suivants :

-un crime ou un délit

-une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement

– une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables .

Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi “Sapin II”.

Lien sur le site web de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’habitat

Droit d’auteur – Copyright

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