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Assemblia
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SIRET : 860 200 310 00131
N° de Tva intracommunautaire : FR 41 860 200 310
Directeur de Publication : Rachid Kander


Loi Sapin 2

Dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Assemblia, met à disposition de ses salariés et de ses collaborateurs extérieurs une plateforme de recueil des alertes professionnelles.

Cette plateforme vise à recueillir les signalements qui ne pourraient être traités par la voie hiérarchique classique. 

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

  • un crime ou un délit
  • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
  • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement.

Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.

Lorsque les informations n’ont pas pu être obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits.

Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi “Sapin II”.

Lien sur le site web de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’habitat

Le dispositif a pour objectif de permettre une communication sincère, fiable et responsable. Assemblia garantit la confidentialité des données traitées et interdit toute forme de représailles, de menaces ou tentative à recourir à une mesure de représailles faisant suite à un signalement, une divulgation ou un témoignage de certains faits.

 

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De telles informations représentent uniquement l’opinion du journal ou de l’expert et pas nécessairement l’opinion de assemblia. Assemblia met tout en œuvre pour que les informations publiées soient fiables, actualisées et licites mais ne donne aucune garantie à ce titre. 

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