Enquête locataires

Enquête locataires

La loi n°96.162 du 4 mars 1996 modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le supplément de loyer de solidarité et instauré une enquête sur l’occupation des logements. Assemblia a donc obligation de recueillir un certain nombre d’informations. Pour cela, il vous est simplement demandé de répondre à une enquête dans un délai d’un mois, à réception de celle-ci.

  • Par voie postale grâce à l’enveloppe T jointe (sans timbre).
  • Par internet en remplissant le questionnaire en ligne sur votre espace client « Assemblia & moi ».

Pour toutes les personnes occupant le logement, il est nécessaire de joindre au questionnaire :

  • Une photocopie de toutes les pages de l’avis ou des avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 ou une photocopie de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) définitif 2020 sur les revenus 2019.
    Si votre revenu a baissé sur les 12 derniers mois d’au moins 10 %, merci de fournir les pièces justificatives (bulletin de salaire, attestation pôle emploi, etc.).
  • En cas de changement de situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, fournir les pièces justificatives (exemples : ordonnance de non conciliation, certificat de décès, etc.).
  • Une attestation d’assurance du logement couvrant l’année 2020-2021.